Conditions Générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « Conditions Générales ») sont conclues entre :

La société Qwincy, Société par Action Simplifiée, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 900 091 935, dont le siège social est situé 10 Rue GUIZOT – 78220 Viroflay (ci-après : la « Société »).

Et l’utilisateur de l'ensemble des sites du domaine qwincy.fr

Préambule

La Société exploite un site internet accessible à l’adresse qwincy.fr, proposant différent service dont la mise en relation des Consultants indépendants et des Clients/Porteurs de Projet.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation du Site.

Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

1. Définitions.

Client/Porteur de Projet : désigne toute personne morale ou physique, utilisant le Site à des fins strictement professionnelles, en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs Consultant indépendant(s) afin de lui confier la réalisation d’une Mission.

Contenu : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), adressé à la société Qwincy par un Utilisateur sur le Site.

Consultant indépendant : désigne toute personne physique ou morale, soit disposant d’un numéro SIRET et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers, ayant le statut de micro-entrepreneur soit exerçant en tant qu’indépendant dans des conditions légales depuis la France ou l’étranger et qui propose ses services aux Clients/Porteurs de Projet à travers le Site.

Mission : désigne la tâche spécifique confiée par un Client/Porteur de Projet à un Consultant indépendant.

Site : désigne l'ensemble des sites internet du domaine qwincy.fr.

Société : désigne la société Qwincy SAS

Services : désigne tous les services fournis par la Société sur le Site et notamment, le service de mise en relation entre Consultants indépendants et Clients/Porteurs de Projet, les services de mise à disposition d’outils administratifs, comptables ainsi que des services destinés à accompagner le Client/Porteur de Projet dans la recherche et la sélection de Consultants indépendants pour l’accomplissement de Missions.

Utilisateurs : désigne les Consultants indépendants et les Clients/Porteurs de Projet.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

L’utilisation du site Qwincy.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site Qwincy.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Qwincy.fr, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site web Qwincy.fr est mis à jour régulièrement par Qwincy.fr responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Inscription au Site.

3.1 Pour pouvoir accéder à l'ensemble des Services, l’Utilisateur peut être amener à créer un compte en s’inscrivant gratuitement sur le Site.

L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.

3.2 Pour s’inscrire comme Consultant indépendant sur le Site celui-ci est tenu en outre de renseigner de manière exacte et complète ses informations personnelles, ainsi que de la mettre à jour via le formulaire de contact disponible sur le site jobs.qwincy.fr.

3.3 Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services.

4. Description des services fournis.

4.1 Les Services comprennent notamment :

la création d’une fiche de compétence Consultant indépendant permettant de prétendre à la réalisation de missions proposées par les Clients/Porteurs de projets ; une prestation de conseil sur mesure aux fins de recherche de Consultants indépendants ; une mise en relation entre des Consultants indépendants et des Clients/Porteurs de Projet ; la collecte auprès des Consultants indépendants des documents requis dans le cadre de l’obligation de vigilance et leur mise à disposition pour les Clients/Porteurs de Projets.

4.2 Les services additionnels pour les Consultants indépendants comprennent un ensemble de services dédiés décrits plus amplement dans la section services au Consultant indépendant. Ils comprennent notamment la mise à disposition d’outils administratifs et de pré comptabilité, un accès aux offres des partenaires de Qwincy.

5. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour Le site Qwincy.fr est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

Qwincy.fr et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

6. Limitations de responsabilité.

Qwincy.fr agit en tant qu’éditeur du site. Qwincy.fr est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.

Qwincy.fr ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet Qwincy.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point V, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Qwincy.fr ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site Qwincy.fr. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Qwincy.fr se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Qwincy.fr se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

7. Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site Qwincy.fr n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de Qwincy.fr et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site Qwincy.fr.

Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, Qwincy.fr utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe ainsi que l'authentification à deux facteurs.

Lors du traitement des Données Personnelles, Qwincy.fr prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site Qwincy.fr est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Versailles