Comment être inscrit à l’Ordre des experts-comptables sans avoir le diplôme ?

Saviez-vous que vous pouviez être inscrit à l’Ordre des experts-comptables sans avoir le diplôme d’expert-comptable ? L’article 7bis de l’ordonnance de 1945 permet aux non-titulaires du diplôme d’expertise comptable de demander leur inscription au Tableau de l’Ordre des experts-comptables.

Quelles sont les conditions à remplir pour candidater à l’Ordre des experts-comptables ?

Le candidat doit :

  • Être âgé de 40 ans révolus
  • Justifier de 15 ans d’activité dans l’exécution de travaux d’organisation ou de révision de comptabilité, dont cinq ans au moins dans des fonctions ou missions comportant l’exercice de responsabilités importantes d’ordre administratif, financier et comptable.

A noter qu’aucune exigence de diplôme n’est requise et que l’Ordre de Paris Ile-de-France a créé une cellule de coaching et de mentoring pour accompagner les candidats.

Une fois le dossier de candidature émis sur l’imprimé n°981 SD. Si le dossier est accepté en première instance par la commission régionale, le candidat a un délai de 4 ans pour demander son inscription au Tableau de l’Ordre. Si avis défavorable, le candidat peut faire appel devant la commission nationale sous délais d’un mois.

En passant par cette démarche le candidat ne pourra utiliser le titre « expert-comptable diplômé » mais seulement « expert-comptable inscrit au Tableau de l’Ordre ». Pour plus d’information sur les conditions et la marche à suivre : Commision Article 7bis.

Quels sont les risques d’un exercice illégal du métier d’expert-comptable ?

Toute entreprise est tenue d’avoir une comptabilité stricte et transparente. Si vous avez fait le choix de faire appel à un tiers externe à l’entreprise pour réaliser celle-ci, la personne doit être obligatoirement un expert-comptable inscrit à l’Ordre des Experts-comptables, sous peine de délit d’exercice illégal de la profession d’expert-comptable. Ce délit peut avoir de lourdes conséquences tant pour le « faux » expert-comptable que pour l’entreprise faisant appel à ses services. Avez-vous déjà songé à faire appel à un expert-comptable indépendant ?

Les différents risques pour l’entreprise et le comptable : 

  • Un risque comptable pour l’entreprise en s’exposant à une comptabilité non valide.
  • Un risque financier pour l’entreprise, il est fort probable que le prestataire n’ait pas souscrit de contrat de responsabilité civile professionnelle, plaçant directement l’entreprise seule responsable des erreurs commises en cas de contrôle par l’administration fiscale ou les organismes sociaux.
  • Un risque pénal pour l’entreprise et le comptable, l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable peut faire l’objet de poursuites pénales avec des sanctions prévues, à l’article 433-17 et et 433-25 du Code pénal, d’un an de prison et 15 000 € d’amende. L’entreprise peut être considérée comme complice d’un délit pénal si le juge détermine que l’entreprise a sciemment fait appel à ce service d’exercice illégal.

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A propos de l'auteur

Chargé marketing et communication de Qwincy. Formation : Toulouse Business School - Master 2 "Marketing, Management & Communication" Akademia Leona Kozminskiego (Kozminski University - Pologne) : Finance - Customer Management - Economy